Lettre 7

Lettre 7 – Annulation judiciaire du permis de conduire : que faire maintenant ?

Vous avez reçu une lettre 7. Ce courrier signifie que votre permis de conduire fait l’objet d’une suspension judiciaire à la suite d’une infraction grave. Cette situation peut créer du stress, mais une procédure claire existe pour régulariser votre droit de conduire.

1. Pourquoi reçoit-on une lettre 7 ?

La lettre 7 est envoyée par le préfet lorsqu’un test d’alcoolémie a révélé une alcoolisation au volant dépassant les limites légales. Elle intervient généralement après une mesure de rétention immédiate par les forces de l’ordre.

Elle signifie que :

• Le préfet a décidé d’une suspension provisoire du permis
• Une évaluation médicale et psychotechnique est désormais obligatoire
• La durée de suspension peut aller de quelques semaines à plusieurs mois

2. Les démarches obligatoires après une lettre 7

✓ 1) Effectuer des tests psychotechniques

Ils doivent être réalisés dans un centre agréé, avec un psychologue habilité. Ces tests évaluent votre attention, vos réflexes et votre gestion des situations routières.

Les tests psychotechniques doivent être faits avant la visite médicale obligatoire.

👉 Prendre rendez-vous pour vos tests psychotechniques

✓ 2) Passer une visite médicale

La visite est effectuée auprès d’un médecin agréé par la préfecture. Elle permet de vérifier votre aptitude à conduire après l’infraction constatée.

• Pièce d’identité
• Lettre 7
• Résultats des tests psychotechniques

✓ 3) Examen biologique (souvent obligatoire)

Dans les cas de conduite sous alcool, un bilan biologique peut être demandé : CDT, gamma-GT, ou autre analyse selon la situation.

✓ 4) Décision finale de la préfecture

Après réception de l’avis médical et des comptes rendus, la préfecture notifie la décision concernant votre aptitude à reprendre la conduite.

3. Durée de la suspension

La durée indiquée sur votre courrier peut varier selon :

• Le taux d’alcool relevé
• La situation constatée
• L’historique administratif

Pendant toute la durée de suspension, la conduite reste strictement interdite.

4. Contester une suspension

Une contestation est possible selon des voies précises (référé suspension, recours gracieux...). Dans ce cas, il est conseillé de solliciter un avocat spécialisé.

5. Informations officielles – DILA

Les informations ci-dessus s’appuient sur les textes officiels publiés sur Service-Public.fr (DILA).

👉 Consulter la fiche officielle sur Service-Public.fr

Source : Service Public (DILA) – Dernière mise à jour officielle : 01/11/2025

6. Comment APTEVIA vous accompagne

Notre équipe vous accueille dans un cadre bienveillant et respectueux. Nous vous aidons à réaliser vos tests psychotechniques dans les meilleures conditions, avec clarté et transparence.

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